L’ARTICLE 306: UNE ÉPEE DE DAMOCLÈS

Introduit dans la loi pénale révisée de 1997[1], au chapitre « infractions d’entrave à la justice »[2], l’article 306 dispose :

« Si, au cours de la procédure pénale, un défenseur[3] ou un représentant ad litem[4] détruit ou falsifie des preuves, aide une partie [au procès] à détruire ou à falsifier des preuves, incite, par la menace ou la séduction, un témoin à modifier son témoignage dans un sens contraire à la réalité des faits ou à donner un faux témoignage, il doit être condamné à une peine de réclusion criminelle[5] de trois ans au plus ou à une peine d’emprisonnement [6]. Si les circonstances sont graves, il doit être condamné à une peine de réclusion criminelle comprise entre 3 ans au moins et 7 ans au plus.

Le fait, pour un défenseur ou un représentant ad litem d’avoir fourni, présenté ou cité des témoignages ou d’autres preuves contraires à la réalité des faits sans intention de les falsifier ne relève pas de la falsification de preuves. »[7]

 Cet article fixe la peine d’une infraction visant spécifiquement les défenseurs, prévue pour la première fois à l’article 38 de la loi de procédure pénale révisée de 1996[8], et mentionnée à l’article 45 de la loi sur les avocats de 1996[9] comme l’une des causes justifiant, en cas de condamnation, une abrogation de la licence d’avocat.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé dans les rapports sur la situation des avocats en Chine, des infractions semblables sont prévues à l’encontre des membres des trois branches du système judiciaire –la sécurité publique, parquet, tribunal-[10], et, plus généralement, à l’encontre de tout citoyen aidant un suspect ou à un prévenu à dissimuler un crime[11]. Et ce, depuis que la République populaire chinoise s’est dotée pour la première fois d’un appareil législatif pénal en 1979.

À la lecture des débats qui ont précédé la révision législative de 1996-1997, l’article 306 procède, tout d’abord, de la volonté du législateur de prévenir d’éventuels abus, par parallélisme avec les dispositions existantes à l’encontre des personnels du système judiciaire. De fait, à compter de la loi sur les avocats de 1996, les avocats ne sont plus exclusivement des fonctionnaires rattachés au ministère de la justice, mais peuvent exercer en libéral[12].

Si l’article apparaît donc comme la conséquence d’un changement de statut, il est également présenté comme la « contrepartie » des nouvelles prérogatives qui sont accordées aux avocats par la loi de procédure pénale révisée de 1996 : ils peuvent désormais intervenir en qualité de conseiller juridique dès la phase d’enquête, et en tant que défenseur à partir de la phase d’instruction.

Cette volonté du législateur, si justifiée semble-t-elle en théorie, emporte de lourdes conséquences au vu de la nature du système judiciaire chinois. Tout entier placé sous la tutelle du Parti, celui-ci est marqué par la domination de la sécurité publique – chargé de l’enquête – sur le parquet – responsable de l’instruction – , et du parquet sur le tribunal – dont relève le jugement. Un rôle pour le moins réduit y est laissé au défenseur. « La sécurité publique prépare le repas, le parquet la transmet au tribunal qui le mange ; quant au défenseur, il mendie pour en obtenir les miettes », aiment à dire les avocats. Dans ces conditions, rien n’est plus facile, pour le parquet, de menacer de poursuites au titre de l’article 306 les défenseurs qui osent présenter une thèse adverse à celle de l’accusation …

D’après les statistiques de l’ACLA (All China Lawyers Association), il y aurait eu 108 avocats poursuivis pour falsification de preuves de 1997 à 2007, dont 32 effectivement condamnés, soit 29,6%. D’autres chiffres circulent : d’après un avocat pékinois cité dans un article en 2005, il y aurait eu une centaine d’avocats poursuivis sous ce chef d’accusation depuis 1997, dont 10% effectivement condamnés. Quoi qu’il en soit, ce taux de condamnation est particulièrement bas, comparé au taux moyen de condamnation dans les affaires pénales qui s’élève, d’après Xiao Yang, le président de la Cour suprême, dans son rapport devant l’Assemblée nationale populaire début 2006, à 99%. La difficulté réside donc davantage dans l’utilisation abusive que font les tribunaux de cette disposition, en liaison avec le parquet, pour empêcher les avocats d’exercer le droit à la défense que dans l’existence d’une infraction visant spécifiquement les avocats.

Pour preuve, des avocats ont été poursuivis, longtemps avant 1997, pour falsification de preuves. Citons l’affaire WANG Licheng (王力成) dans la province du Nord-est de la Chine du Liaoning. En 1984, l’avocat WANG Licheng, au lieu de « coopérer étroitement » avec le tribunal et le parquet, comme le bureau de la justice le lui a demandé, tient tête au procureur à l’audience. Bien mal lui en prend ! Quelques jours après le procès, il reçoit la visite de la sécurité publique. Le motif de l’arrestation ? On lui reproche d’avoir plaidé non coupable, puis d’avoir dissimulé le dossier d’instruction dans son bureau de conseil juridique… Il faut attendre une enquête diligentée par l’ACLA pour que les poursuites soient finalement abandonnées en 1988, au terme de péripéties kafkaïennes.

L’article 306, surnommé le « gourdin» par les avocats, fait peser une menace constante sur les défenseurs. D’après les enquêtes de terrain, il figure parmi les premières causes de la désaffection des avocats pour les procès pénaux avec les pressions des bureaux de la justice, les menaces et intimidations physiques de la sécurité publique, le sentiment que la défense est vaine quand le prévenu sera, de toute façon, condamné. Résultat, le taux de participation des défenseurs aux procès pénaux est faible : il est tombé de 40% à 30% au niveau national de 1996 à 2001. D’après l’association des avocats du Shaanxi, il avoisine même les 15% dans cette province en 2009.

Si l’article 306 ne décourage pas certains de plaider au pénal, il n’incite pas, en tout état de cause, à préparer une défense active des prévenus. D’autant que, dans le système judiciaire inquisitoire chinois, l’aveu est une preuve irréfutable de la culpabilité et, partant, la torture pour extorquer des aveux une pratique extrêmement répandue[13]. Si cette dernière est interdite depuis 1979, le prévenu a pour obligation de répondre aux questions des enquêteurs. En outre, jusqu’au printemps 2010, il n’était pas interdit aux tribunaux de considérer pour preuve des aveux extorqués sous la torture.

Après un énième scandale, la Cour suprême s’est décidée à intervenir en publiant une interprétation. Impossible, toutefois, de mesurer la portée du changement : le texte de l’interprétation n’a pas été rendu public ! Et subsiste une difficulté majeure : comment le parquet, chargé de l’instruction, peut-il reconnaître que la torture est avérée, lui qui est juge et partie ? Résultat : encourager un prévenu à revenir sur des aveux, c’est s’exposer à des poursuites au titre de l’article 306, face à une sécurité publique toute puissante. Mieux vaut, pour le défenseur, rallier la thèse de l’accusation pour négocier une réduction de peine.

Depuis son introduction dans la loi pénale de 1997, l’article 306 fait l’objet d’un vif débat parmi les juristes, qui rebondit à chaque fois qu’éclate une nouvelle affaire judiciaire. De nombreux avocats demandent son abrogation ou, à défaut, une interprétation de la Cour suprême qui encadrerait son utilisation. Mais pour l’heure, l’ACLA a toujours refusé de porter cette cause. Elle préfère limiter son action à des affaires précises en soutenant la constitution de groupes de suivi et le lancement d’enquête. Début 2010, son président déclare à la presse : « A titre individuel, je suis favorable à l’abrogation de l’article 306. Mais la situation n’est pas mûre ». C’est dire la sensibilité politique de ce triste article !


[1] Adoptée le 14 mars 1997, elle est entrée en vigueur le 1er octobre suivant. Cet article n’a pas été modifié par les révisions suivantes.

[2] La loi pénale chinoise ne distingue pas les crimes des délits.

[3] Le terme de défenseur est réservé, en Chine, à celui qui représente les intérêts de la personne poursuivie. Aux termes de l’article 32 de la loi de procédure pénale de 1996, le défenseur peut être : un avocat ; une personne recommandée par une organisation populaire ou par l’unité de travail à laquelle appartient le suspect ou l’accusé ; un tuteur, un ami ou un parent du suspect ou de l’accusé.

[4] Le terme de « représentant ad litem » (susong dailiren) est plus large que celui de défenseur. Il peut, par exemple, s’appliquer à la personne chargée de représenter les intérêts de la partie civile dans un procès pénal. À l’instar du défenseur, le représentant ad litem peut être un avocat ; une personne recommandée par une organisation populaire ou une unité de travail ; un tuteur, un ami ou un parent.

[5] La peine de réclusion (tuxing) vise les infractions « assez graves », « graves » et « très graves ». Elle est exécutée en prison ou en camp de rééducation par le travail. La peine de réclusion peut être limitée (youqi tuxing) – 6 mois au moins, 15 ans au plus – ou à perpétuité.

[6] La peine d’emprisonnement (juyi) vise les infractions « légères ». Cette peine correspond à une détention d’au moins 1 mois et de 6 mois au plus ; en cas d’infractions multiples, elle ne peut pas dépasser 1 an. Elle est exécutée en maisons d’arrêt, lesquelles sont gérées par la sécurité publique.

[7] 第三百零六条在刑事诉讼中,辩护人、诉讼代理人毁灭、伪造证据,帮助当事人毁灭、伪造证据,威胁、引诱证人违背事实改变证言或者作伪证的,处三年以下有期徒

刑或者拘役;情节严重的,处三年以上七年以下有期徒刑。

辩护人、诉讼代理人提供、出示、引用的证人证言或者其他证据失实,不是有意伪造的,不属于伪造证据。

[8] Adoptée le 17 mars 1996, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1997.

[9] La loi sur les avocats, adoptée le 15 mai 1996, est entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Auparavant, la profession était encadrée par « Le Règlement provisoire sur la profession d’avocat » de 1980.

[10] L’article 45 de la loi de procédure pénale de 1996 –ancien article 34-3 de la loi de procédure pénale de 1979- prévoit que les personnels des trois branches judiciaires et de tout autre organe de l’Etat peuvent être poursuivis pour falsification, dissimulation ou destruction de preuves. Les peines applicables à cette infraction sont fixées à l’article 162 dans la loi pénale de 1979, et à l’article 399 de la loi pénale de 1999.

[11] Article 162 de la loi pénale de 1979 ; article 307 de la loi pénale de 1996.

[12] En l’espèce, la loi sur les avocats officialise une pratique apparue à la fin des années 1980 à titre expérimental.

[13] Pour illustrer le phénomène, tenons-nous-en à l’affaire She Xianglin dans la province du Hubei. Ce dernier a été innocenté en 2005 après que sa femme, qu’il était accusé d’avoir assassiné, est réapparue. Condamné à mort en 1994, sa peine a été ensuite  commuée en une peine de quinze ans de réclusion en 1998, faute de preuves suffisantes. Dans une contre-enquête publiée le 5 avril 2005, le Southern Metropolitan Daily a détaillé les défaillances de la justice dont cette affaire témoigne. L’instruction, abandonnée une première fois, a été reprise à la demande de la commission locale des affaires politiques et juridiques du Parti. L’emploi de la torture est avéré et versé au procès-verbal de l’audience : « J’ai été sauvagement battu, soumis à des sévices physiques durant les dix jours et onze nuits qu’a duré l’interrogatoire. Après qu’on m’a cassé le nez, on m’a plongé la tête dans une bassine d’eau (…) J’ai failli mourir ». Deux membres de sa famille ainsi que trois voisins ont été détenus de manière abusive pour avoir, les uns, tenté d’obtenir une révision du procès, les autres, témoigné en faveur de She Xianglin. Sa mère est décédée trois mois après avoir été libérée, suite aux mauvais traitements qu’elle avait subis durant sa détention.

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