LA REEDUCATION PAR LE TRAVAIL (Liaojao)

L’internement administratif est la manifestation la plus courante de l’arbitraire du pouvoir.
Cette procédure, relevant principalement des services de police et de sécurité, permet d’envoyer dans un camp de rééducation sans passage devant les tribunaux les petits délinquants et tous ceux qui gênent le pouvoir mais qu’on ne peut qualifier de « criminels », – donc les dissidents et les pétitionnaires.
Wikipedia[i]donne la liste de ces camps pour chaque province, municipalités ou régions autonomes.
Comme il n’y a pas eu de décision de justice, le régime se refuse à les qualifier de prisons, terme réservé aux camps de réforme par le travail (laogai, appellation officiellement abandonnée en 1994 et communément traduite par goulag). Souvent situés à l’intérieur même d’un établissement pénitentiaire, ils en ont pourtant les caractéristiques, avec le travail obligatoire, les brimades, les mauvais traitements ou les tortures, sans parler de la négligence de soins médicaux.Comme il ne s’agit pas d’une décision de justice, l’intéressé n’a pas droit à l’assistance d’un avocat et la décision est sans appel.
La détention pour rééducation est de durée variable. Souvent d’un an pour des pétitionnaires ; souvent plus pour les dissidents. Liu Xiaobo, le Prix Nobel, fut envoyé en camp pour trois ans le 8 octobre 1996, le lendemain même de son arrestation ; des signataires de la Charte 08 qui avaient placé celle-ci sur l’internet sont restés enfermés dix-huit mois. Même peine en août 2012, pour Tang Hui, une mère du Hunan qui demandait des peines plus sévères à l’encontre des sept hommes qui avaient violé et prostitué sa fille de onze ans ; mais en ce cas, l’indignation de l’opinion fut telle que la détention ne dura qu’une semaine.La menace existe aussi d’une extension de peine pour rééducation insuffisante ou manquement à la discipline, extension qui peut porter à quatre ans la durée de détention. Enfin il peut être décidé une prolongation de l’astreinte au travail dans le camp, au delà du terme prévu.
Officiellement la décision relève d’un comité composé de fonctionnaires de diverses administrations (Affaires civiles, Travail, Sécurité publique). En réalité, la Sécurité y joue un rôle prépondérant, voir exclusif. Et c’est elle qui depuis des années bloque toutes les propositions d’abrogation de cet internement policier. Le nombre des internés pour rééducation est difficile à préciser. Selon le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies, il s’élevait à 190.000 en 2009, – chiffre à rapprocher des 1,6 million d’emprisonnés. Le dernier chiffre officiel chinois pour le laojiao est de 150.000 détenus en 2008. Dans les années cinquante, lors des campagnes « antidroitiers », les effectifs furent très supérieurs. Ils se sont gonflés dans la dernière décennie de pratiquants de la secte Falungong. Selon un ancien responsable du laojiao cité par l’avocat Zheng Enchong[ii], les camps auraient accueilli quelque vingt millions de détenus depuis le début du régime.

La législation sur le laojiao remonte à 1957 et c’est encore elle qui prévaut pour l’essentiel aujourd’hui. Elle viole de manière caractérisée l’article 9/4 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques signé le 5 octobre 1998 par la Chine (mais non ratifié) : « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.« 

Le 9 octobre, le chef d’un comité pour la réforme judiciaire laissait entendre qu’une réforme du laojiao était en cours. Il ne s’agit pas, pour l’instant, de le supprimer. En fait, par sa rapidité et sa simplicité – décision immédiate, pas d’avocat, pas d’appel – le laojiao et la menace qu’il fait peser en permanence sur les récalcitrants jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre social et la sécurisation du pouvoir. C’est pourquoi la Sécurité se refuse jusqu’à présent à toute remise en cause.

A la veille du changement d’équipe dirigeante, dix avocats réputés avaient adressé le 14 août, dans l’émotion suscitée par la condamnation de Tang Hui, une lettre ouverte au gouvernement pour demander le réexamen des procédures. Ils n’avaient pas cru efficace d’en demander l’abrogation. Seul élément positif, même si les avocats n’ont pas reçu de réponse, leur lettre fut rapportée par la presse officielle, à la différence des précédentes démarches.


[i] http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_laojiao_en_République_populaire_de_Chine

[ii] Mensuel Kaifang, octobre 2012.

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