FIL D’ACTUALITES Citoyens & militants (4eme trimestre 2015)

* Parce qu’il avait soutenu le mouvement étudiant de Hongkong qui exigeait un authentique suffrage universel dans l’ancienne colonie britannique, un tribunal de Huizhou (Guangdong) a condamné Ye Xiaozheng à 18 mois de détention pour «instigation de querelles et provocation de troubles». Ye Xiaozheng avait été arrêté en janvier, après avoir diffusé sur l’internet une photo de lui portant un T-shirt affirmant : «Quand le peuple craint le gouvernement, alors c’est la tyrannie». Il avait protesté au printemps contre un projet d’incinérateur de déchets. Selon son avocat, il a été entravé pendant de longues périodes et soumis à des «interrogatoires durs». (R.F.A., 29/12/2015)

* Le Prix Nobel de la Paix Liu Xiaobo, co-initiateur de la Charte 08 qui demande la démocratisation du régime chinois, a passé son 60ème anniversaire en prison. Les autorités du Liaoning ont interdit les visites familiales. Son épouse a été éloignée de la capitale, sans doute pour la tenir à distance de journalistes qui auraient pu désirer la rencontrer à l’occasion de cet anniversaire. À Hongkong, l’Alliance pour le soutien du mouvement patriote démocratique en Chine a tenu une réunion en son honneur, pour proclamer son innocence et pour protester contre le refus de lui accorder les droits accordés officiellement à tout prisonnier. Se sont exprimées dans le même sens, des organisations comme Chinese Human Rights Defenders, Amnesty International ou Initiatives for China. (R.F.A., 28/12/2015)

* La date anniversaire de la naissance de Mao Zedong, fondateur de la République populaire, a donné lieu à diverses manifestations, notamment à Shaoshan (Hunan), son village natal. Les participants y ont exprimé de manière assez explicite leur rejet de la corruption répandue dans la classe dirigeante et leur désapprobation de la politique économique, axée sur la suprématie du marché. La police aurait tenté de réduire le nombre des participants. (S.C.M.P., 27/12/2015)

* Condamnation à trois ans de prison avec sursis par le tribunal intermédiaire n°2 de Beijing de l’avocat Pu Zhiqiang, accusé «d’incitation à la haine ethnique» et «de susciter des querelles et de provoquer des troubles». Ces formules vagues renvoient, semble-t-il, aux remarques de Pu Zhiqiang sur la violence de la répression menée au Xinjiang contre les Ouighours, sur la pratique du mensonge administratif et sur la position adoptée face au Japon dans le conflit territorial maritime des Diaoyutai/Senkaku.. (Reuters, 14/12/2015) 

* Arrestation à Foshan (Guangdong) de la militante Huang Yan pour «diffusion délibérée de fausses informations terroristes». La police affirme que dans un message sur l’internet, elle avait affirmé sa volonté de lancer une bombe sur un poste de police, ce qu’elle nie. Huang Yan avait aidé des résidents de son district Shunde à défendre leurs droits fonciers. Le 2 décembre, son avocat a rapporté qu’on la privait de nourriture et d’eau, qu’on la battait et qu’on la pressait de signer des aveux, ce pour quoi elle avait entamé une grève de la faim de six jours. Huang Yan a longtemps soutenu la cause de l’avocat Gao Zhisheng. Elle a été opérée d’un cancer et se trouverait dans un état de santé déplorable. (C.H.R.D., 29/11-3/12/2015)

* Un tribunal de Shenzhen (Guangdong) condamne à trois ans de prison pour «incitation à la subversion du pouvoir d’État» Yang Lin, arrêté en juin 2013 pour avoir participé à des manifestations dénonçant la corruption et avoir marqué l’anniversaire du massacre de juin 1989. Il s’était engagé dans l’action politique à la suite de représailles subies alors qu’il cherchait à obtenir une indemnisation pour un accident de travail. (Weiquanwang, 24/11/2015)

* Condamnation à six ans de prison du célèbre militant des droits de l’Homme Guo Feixiong, pour «rassemblement de foule dans le dessein de perturber l’ordre social» et pour avoir «suscité des querelles et provoqué des troubles». Le tribunal a infligé à deux autres militants, Liu Yuandong et Sun Desheng, des peines d’emprisonnement de trois ans et deux ans et demi. Tous avaient pris part à des manifestations d’une semaine devant la publication Nanfang Zhoubao en janvier 2013, pour protester contre la substitution d’autorité, par les services de censure, de leur propre texte à l’éditorial de Nouvel an. (Reuters, 27/11/2015) 

* Le groupe chinois des avocats des droits de l’homme compte 276 membres. La plupart d’entre eux ont subi la vague de perquisition et de détention de juillet dernier.  Lire Les avocats

* «La politique des naissances est une politique fondamentale de l’État et la Chine doit la poursuivre à long terme» affirme le vice-ministre de la Commission de planification de la Santé et de la Famille. L’autorisation d’un deuxième enfant n’a pas supprimé l’obligation en période de grossesse d’obtenir un permis d’enfanter ni les amendes à verser en cas de dépassement du nombre des naissances. Il n’est pas question donc de troisième enfant et par conséquent les pratiques d’avortement forcé seront maintenues. (SCMP, 31/10/2015) 

* Le groupe des Chinese Human Rights Defenders (C.H.R.D. ou Weiquanwang) communique au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies une liste de 118 militants qui, dans un passé récent, ont été placés en détention arbitraire, ont disparu, ont été torturés ou ont subi diverses représailles pour avoir exercé leur droit de réunion, d’association et d’expression. (CHRD, 26/11/2015) Le C.H.R.D. adresse au Comité des Nations unies contre la torture un dossier concernant les tortures infligées au militant syndicaliste et humanitaire Shen Aibing, au cours des 19 mois de sa détention (terminée le 12 mars 2015). Shen Aibing était intervenu à Wuxi (Jiangsu) pour libérer des détenus enfermés dans une prison clandestine. (CHRD, 6/11/2015) 

* Le militant Shen Aibin publie un rapport détaillé des tortures infligées par ses gardiens lors de son arrestation de juin 2013, après une action menée en groupe pour libérer des pétitionnaires détenus dans une prison clandestine de Wuxi (Jiangsu). Sa condamnation s’est fondée sur des aveux obtenus par la torture. Relâché faute de preuves en mars 2014, Shen Aibin fut de nouveau incarcéré après avoir identifié un des gardes du parquet comme l’un des responsables de la prison clandestine. Il sortit de prison en mars de cette année. À la mi-novembre, le cas de la Chine doit être examiné à Genève par le Comité contre la torture. Beijing a ratifié en 1988 la Convention contre la torture. La Chine n’a tenu aucun compte des observations qui lui ont été faites lors du précédent examen (2008) concernant le harcèlement des avocats défenseurs des droits civiques et les sanctions prises à l’encontre des familles. Il ne tient pas non plus la promesse faite lors de l’Examen universel périodique de 2013 de mettre un terme aux violences exercées à l’encontre des avocats. (C.H.R.D., 23/10/2015) 

* Dans une lettre adressée au parlement, près de 50 avocats demandent la fin de l’adhésion obligatoire à leur association nationale. L’article 15 de la loi sur la profession d’avocat impose leur inscription à cette organisation dirigée par le pouvoir, en contravention de l’article 35 de la Constitution qui affirme la liberté d’association. Cinq d’entre eux ont publiquement démissionné de l’association nationale au mois de mars, après refus de renouvellement de leur licence professionnelle lors de la procédure annuelle ; mais des autorités locales leur ont néanmoins permis d’exercer. (R.F.A., 7/10/2015) 

 

 

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