AVOCATS DES CITOYENS ET DES DROITS DE L’HOMME

BILAN au 9 novembre 2016 DES ARRESTATIONS D’AVOCATS de juillet 2015

Le China Human Rights Lawyers Concern Group a dressé le bilan au 9 novembre 2016 des arrestations qui ont commencé le 9 juillet 2015 et publie les noms des 40 personnes détenues, condamnées ou en attente de jugement . Au total, 319 personnes ont été appréhendées : avocats, membres de cabinets d’avocats, militants des droits civiques et parents. Ils ont été, selon les cas, interrogés, traduits en justice, interdits de sortir du territoire, en résidence surveillée, assignés à résidence ou emprisonnés.

  • 16 sont détenus en attente de procès, dont six avocats et assistants d’avocats.
  • 39 personnes sont interdites de sortie du territoire, dont 28 avocats et assistants.
  • 4 condamnés (dossier clos), dont un avocat. 20 attendent de comparaître, libérés sous caution, dont 13 avocats et assistants juridiques.
  • 1 a été relâché, avocat ;
  • 1 est assigné à résidence.
  • 264 ont été libérés, après détention temporaire ou convocation pour interrogatoire, dont 124 avocats, assistants juridiques ou employés des cabinets d’avocats. Plusieurs ont subi de mauvais traitements en cours de détention.

 

RÉCUSATIONS SUSPECTES D’AVOCATS

Une étrange épidémie de révocation d’avocats se répand depuis janvier 2016 parmi les détenus, en particulier 11 onze des personnes arrêtées pour «subversion» dans la vague répressive de juillet 2015. Elle résulte probablement de pressions exercées sur les détenus, invités à changer de défenseurs. La chose est d’autant plus vraisemblable que les avocats démis avaient été priés par la police d’abandonner les dossiers, avant même d’être récusés par leurs clients. Ces derniers sont privés de contacts extérieurs ; c’est donc la police qui annonce aux familles la substitution aux avocats initiaux de professionnels choisis par l’administration.
Voici quelques cas repérés de récusation de la défense :

• L’avocate Wang Yu aurait rejeté ses deux défenseurs Li Yuhan et Wen Donghai. La famille qui avait choisi les deux avocats n’a reçu aucun avis de récusation. L’avocate a appris le 1 mars son retrait de dossier lorsqu’elle s’est présentée en vain à la prison pour rencontrer Wang Yu.

• Le militant Liu Sixin, du cabinet d’avocats Fengrui, aurait récusé le 28 février ses deux défenseurs Wang Lei et Ge Wenxiu, à en croire l’officier de police qui a refusé tout contact avec Liu Sixin et avec les avocats remplaçants.

• Li Heping, toujours aux dires de la police (17 février), a récusé ses avocats Ma Lianshun et Cai Ying. L’épouse de Li Heping estime que ce retrait de dossier est inimaginable.

• Zhao Wei, une juriste, aurait renvoyé selon la police (28 janvier) ses deux avocates Ren Qianniu et Yan Huafeng. Celles-ci n’ont pu rencontrer leur cliente mais se sont entretenues avec les deux personnes nommées par le «comité de gestion des avocats», organisme placé sous le contrôle du P.C.C..

• Le militant ouvrier Zeng Feiyang, arrêté le 3 décembre pour «rassemblement de foule destiné à troubler l’ordre social», aurait récusé l’avocat Cheng Zhunqiang (22 février) mais la police n’a produit aucun document relatif à cette décision.

• L’avocat Zhang Kai aurait récusé les deux avocats choisis par sa famille Li Guisheng et Zheng Lei.  Le 19 janvier, les autorités judiciaires ont essayé d’amener l’avocat Li Jinxing à se charger du dossier de Zhang Kai.

• L’avocat Zhou Shifeng aurait récusé le 13 janvier son avocat Yang Jinshu. C’est ce qu’on a dit à ce dernier le13 janvier lorsqu’il est venu voir son client en prison.

• L’avocat Li Shuyun du cabinet Fengrui aurait, selon les gardiens de prison, récusé son avocat Lu Zhimin le 12 janvier.

• Le militant Gou Hongguo aurait retiré le dossier à son avocat Ji Zhongjiu. Comme dans les cas précédents, l’information vient des autorités et la famille n’est point informée.

• Gao Yue, assistant de l’avocat Li Heping, aurait retiré le dossier à ses avocats Wang Fei et Li Guobei.

• Le militant Liu Yongping aurait démis et remplacé les avocats Shang Baojun et Shang Manqing. L’information vient de l’administration. (Weiquanwang, 29 janvier-21 mars)

Mars 2016

LE GROUPE CHINOIS DES AVOCATS DES DROITS DE L’HOMME

Cette association a été créée le 13 septembre 2013 par quatre avocats connus pour leur courage et leur détermination : Zheng Enchong, Jiang Tianyong, Tang Jitian et Wang Cheng. Son objet est de défendre les citoyens victimes de l’oppression d’État, à la différence de l’Association nationale des avocats, dont le bureau est nommé par le pouvoir et qui se comporte en auxiliaire des autorités. Elle compte aujourd’hui 276 membres. La plupart d’entre eux ont subi la vague de perquisition et de détention de juillet dernier.

Le 13 septembre, soit quelques jours avant le départ de Xi Jinping pour les États-Unis, le groupe des avocats a diffusé une déclaration. Il y dénonce l’intensification de la répression au cours des deux dernières années, l’arrestation suivie de tortures, d’emprisonnement et de condamnations pénales sur motifs fabriqués des avocats Tang Jingling, Chen Shuqing et Yu Wensheng.

Le 9 juillet, ce fut l’arrestation notamment des avocats Wang Yu, Wang Quanzhang, Li Heping, Xie Yanyi, Sui Muqing, Xie Yang, Liu Sixin, avec des assignations à résidence ou des disparitions au motif général « d’incitation à la subversion du pouvoir d’État » avec quelque deux cents avocats objets d’initiatives policières. « Les violences et les mensonges ne pourront jamais faire taire notre conscience. Nous avons constamment à l’esprit la démocratie et la justice ; tous nos efforts visent à défendre les droits de l’Homme ; un gouvernement du pays par la loi, c’est notre idéal inébranlable. Nous sommes les avocats du groupe des avocats des droits de l’Homme ! Nous continuerons de veiller aux dossiers concernant les droits de l’Homme et le respect de la loi, d’intervenir dans toutes les affaires touchant aux droits de l’Homme, de combattre pour les dispositions constitutionnelles concernant le respect et la défense des droits de l’Homme et de déployer tous nos efforts pour protéger les droits de l’Homme».

Cette déclaration solennelle s’accompagnait d’annexes nombreuses, exposant de manière factuelle les actes de répression dont sont victimes les membres du groupe, avec une accentuation ces derniers trimestres, depuis que le Parti enjoint de lutter contre les valeurs universelles, même si elles sont inscrites dans la Constitution. Pour donner le change, deux jours avant le départ de Xi Jinping aux États-Unis, les institutions officielles adoptaient le 20 septembre 2015 une « Résolution sur la garantie d’exercice des droits professionnels des avocats », destinée à se faire bien voir de l’administration américaine. La profession n’avait pas eu grand-chose à dire dans cette démarche ; quant au groupe des avocats des droits de l’Homme, le premier concerné par la répression et par les interdits professionnels, il était hors de question qu’on l’invite.

Novembre 2015

 

 

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